Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22314

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE
NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.5421-5, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-5, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-5, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-5, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.