Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22322

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE, EXPLOITATION OU TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS LICENCE VALIDE

OUVERTURE, EXPLOITATION OU TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS LICENCE VALIDE

Avant

—

Après

ART.L.5424-1, ART.L.5125-18 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-1, ART.L.5125-18 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.