Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22333

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE

DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 3°, ART.L.5125-24 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-6 3°, ART.L.5125-24 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.