Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32200

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LIVRAISON DE DENREES A DES ETABLISSEMENT DE RESTAURATION SANS DOCUMENT MENTIONNANT LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Après

LIVRAISON DE DENREES A DES ETABLISSEMENT DE RESTAURATION SANS DOCUMENT MENTIONNANT LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Avant

ART.R.412-16, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-16, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.