Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32201

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-22 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-22 C.CONSOMMAT.