Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32202

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Après

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Avant

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.