Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22338

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE

DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.