Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22339

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS
PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Avant

—

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.