Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32224

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-20 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-20 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.