Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32234

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF

Avant

ART.R.427-1, ART.D.422-10 C.AVIATION. ART.L.3121-18, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.427-1, ART.D.422-10 C.AVIATION. ART.L.3121-18, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.427-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.427-1 C.AVIATION.