Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ESSAI DE SECURITE NON CLINIQUE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE
ESSAI DE SECURITE NON CLINIQUE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE
Avant
—
Après
ART.L.5441-1, ART.L.5141-4 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 05/09/1994.
ART.L.5441-1, ART.L.5141-4 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 05/09/1994.
Avant
—
Après
ART.L.5441-1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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