Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32237

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES

Après

EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES

Avant

ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.

Après

ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.

Avant

ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.