Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32249

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

Après

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

Avant

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.

Après

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.

Avant

ART.78-6 AL.2 C.P.P.

Après

ART.78-6 AL.2 C.P.P.