Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22402

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS
CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Avant

—

Après

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.
ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.
ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1 C.A.S.F.