Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32349

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé