Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32350

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé