Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32354

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

Avant

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.

Après

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.

Avant

ART.R.324-4 C.S.I.

Après

ART.R.324-4 C.S.I.