Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22412

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS
OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

Avant

—

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.