Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32392

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU POINT D'ENTREE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU POINT D'ENTREE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.