NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Après
NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Avant
ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
Après
ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
Après
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
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