Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22432

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE OU UTILISATION D'UN PRODUIT CONSIGNE EN RAISON D'UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE
MISE SUR LE MARCHE OU UTILISATION D'UN PRODUIT CONSIGNE EN RAISON D'UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.5425-1, ART.L.5127-2, ART.L.5146-1 AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5425-1, ART.L.5127-2, ART.L.5146-1 AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5425-1, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5425-1, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.