Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32467

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Après

EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Avant

ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.

Après

ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.

Avant

ART.L.333-4 C.G.F.P.

Après

ART.L.333-4 C.G.F.P.