Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32479

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Après

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.