Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32482

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.