Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32484

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU PLAN DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN D'UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU PLAN DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN D'UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.