Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32486

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.