Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32501

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

ART.L.228-4 3°, ART.L.228-1 C.S.I.

Après

ART.L.228-4 3°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

ART.L.228-7 C.S.I.

Après

ART.L.228-7 C.S.I.