Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION
EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION
Avant
—
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.