Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22447

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES

DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES

Avant

—

Après

ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL.

ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.