Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22449

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

—

Après

ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.