Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22458

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.