Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32570

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE PAR UN LANCEUR D'ALERTE

Après

DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE PAR UN LANCEUR D'ALERTE

Avant

ART.9 §II, §I AL.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Après

ART.9 §II, §I AL.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Après

ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.