Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32574

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION

Avant

ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Après

ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Après

ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.