Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32592

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Après

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Avant

ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.