Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRANSPORT COMMERCIAL D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS SANS AUTORISATION
TRANSPORT COMMERCIAL D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS SANS AUTORISATION
Avant
—
Après
ART.L.215-13, ART.L.214-12 C.RURAL. ART.6, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 22/12/2004.
ART.L.215-13, ART.L.214-12 C.RURAL. ART.6, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 22/12/2004.
Avant
—
Après
ART.L.215-13 C.RURAL.
ART.L.215-13 C.RURAL.
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