Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32631

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Après

VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.