Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32651

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Après

MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

ART.R.2353-18 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-18 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.