Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22477

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS
NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Avant

—

Après

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.
ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

Avant

—

Après

ART.R.215-6 §II C.RURAL.
ART.R.215-6 §II C.RURAL.