Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32667

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE PAR UN PROFESSIONNEL D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION DEVANT ETRE RENOVE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Après

VENTE PAR UN PROFESSIONNEL D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION DEVANT ETRE RENOVE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Avant

ART.L.183-17, ART.L.123-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-17, ART.L.123-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-17 C.CONSTRUCT. ART.L.243-3 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.183-17 C.CONSTRUCT. ART.L.243-3 C.ASSURANCES.