Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32709

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Après

MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Avant

ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

Après

ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.