Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32737

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE D'ACCELERATEUR DE PARTICULES OU D'APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES CESSIONS

Après

FOURNITURE D'ACCELERATEUR DE PARTICULES OU D'APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES CESSIONS

Avant

ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.