Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32764

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Après

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Avant

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Avant

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.