Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22491

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.