Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32791

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE D LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Après

PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE D LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 1°, ART.R.613-16-2 AL.2, ART.R.613-16-1, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 1°, ART.R.613-16-2 AL.2, ART.R.613-16-1, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.