Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32792

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.