Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE
VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE
Avant
—
Après
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
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