Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22494

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE
VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.