Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32801

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Après

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.