Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22496

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.