ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DESTINE A PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Après
ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DESTINE A PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Avant
ART.L.236-2 §I 2°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-2 §I 2°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.