Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22497

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-4, ART.L.322-7 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-4, ART.L.322-7 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.